Conditions générales — DELACCO d.o.o.
Version : 1.1 / Date d’entrée en vigueur : 18 août 2025
Article 1 : Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions générales (les “Conditions”) régissent toutes les relations commerciales entre DELACCO d.o.o., dont le siège social est situé à Čabdin 53, 10450 Jastrebarsko, Croatia, OIB: 61037617977 (le “Vendeur”), et les acheteurs qui sont des personnes morales ou des personnes physiques exerçant une activité professionnelle enregistrée (entrepreneurs individuels, travailleurs indépendants) (l’“Acheteur”).
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes, tous les devis, toutes les livraisons et tous les contrats conclus par l’intermédiaire du catalogue en ligne du Vendeur, par e-mail, par téléphone ou par d’autres canaux de communication.
1.3. Le modèle commercial du Vendeur repose exclusivement sur la vente en gros (B2B). Le Vendeur ne conclut aucun contrat avec des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle). Les dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs ne s’appliquent pas aux relations commerciales régies par les présentes Conditions.
1.4. En adressant une commande au Vendeur, l’Acheteur confirme avoir lu les présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité.
Article 2 : Offres et conclusion du contrat
2.1. Les produits et les prix affichés sur le site Internet du Vendeur constituent une invitation à soumettre une offre et non une offre ferme du Vendeur.
2.2. Le contrat de vente est réputé conclu à l’un des moments suivants : a) lorsque l’Acheteur accepte par écrit (par e-mail) le devis officiel du Vendeur ; b) lorsque le Vendeur confirme par écrit (par e-mail) la commande soumise par l’Acheteur au moyen du catalogue en ligne ou par d’autres canaux.
2.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou offre de l’Acheteur sans justification particulière, notamment si l’Acheteur ne satisfait pas aux critères applicables à une entité professionnelle visés à l’article 1.3.
Article 3 : Prix et paiement
3.1. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est calculée et indiquée séparément sur le devis et la facture.
3.2. Le paiement est effectué par virement bancaire sur la base d’un devis ou d’une facture pro forma émise par le Vendeur. Des conditions de paiement différentes peuvent exceptionnellement s’appliquer si les parties en conviennent expressément.
3.3. Pour les marchandises qui ne sont pas en stock chez le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de demander un acompte correspondant à 30–50 % de la valeur de la commande, le solde étant payable avant la livraison, sauf accord contraire.
3.4. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer les intérêts moratoires au taux légal.
Article 4 : Livraison, délais et transfert des risques
4.1. Les délais indiqués sur un devis sont fournis à titre indicatif et ne sont pas fermes, sauf s’il a été expressément convenu par écrit qu’un délai ferme constitue un élément essentiel du contrat.
4.2. En cas de retard de livraison qui n’est pas imputable au Vendeur (par exemple, retards chez le fabricant, lors du transport ou en douane), le Vendeur en informera l’Acheteur sans délai. L’Acheteur n’est pas en droit de résilier automatiquement le contrat ; il doit accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.
4.3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment où celles-ci sont remises au transporteur. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport.
Article 5 : Retours
5.1. Compte tenu de la nature B2B de la relation, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit général de résilier unilatéralement le contrat ou de retourner les marchandises, tel que prévu par ailleurs par la législation relative à la protection des consommateurs.
5.2. Les retours ne sont possibles que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) le Vendeur a donné son accord écrit préalable ; b) les marchandises sont des produits standard qui étaient en stock dans l’entrepôt du Vendeur à Jastrebarsko au moment de la commande ; c) les marchandises sont inutilisées, intactes et dans leur emballage d’origine non endommagé.
5.3. Les retours ne sont PAS possibles dans les cas suivants : a) produits commandés auprès de l’entrepôt central d’un partenaire ; b) produits spéciaux, produits configurés selon les exigences de l’Acheteur (par exemple, chariots élévateurs dotés d’options sélectionnées) ou produits fabriqués sur commande spécifique ; c) produits utilisés, montés, endommagés ou qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine.
5.4. En cas de retour approuvé, l’Acheteur prend en charge tous les frais de transport et de manutention. Le Vendeur se réserve le droit de déduire des frais de remise en stock correspondant à 15 % de la valeur des marchandises.
Article 6 : Responsabilité au titre des défauts matériels et des dommages liés au transport
6.1. Obligations de l’Acheteur lors de la remise : l’Acheteur est tenu d’inspecter les marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur. Tout dommage visible affectant l’emballage ou le produit doit être immédiatement signalé au transporteur et consigné sur le document de remise (lettre de voiture, procès-verbal). En signant le document de remise sans réserve, l’Acheteur confirme que les marchandises ont été réceptionnées dans un état apparemment intact. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages liés au transport qui n’ont pas été consignés de cette manière, car l’omission de l’Acheteur empêcherait tout recours contre le transporteur.
6.2. Vices cachés : pour les défauts sans rapport avec des dommages liés au transport et qui n’étaient pas visibles lors de la remise (vices cachés), l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit sans délai après leur découverte, en fournissant une description détaillée et des photographies.
6.3. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts qui apparaissent plus de six (6) mois après la livraison, sauf si une période de garantie plus longue est accordée pour un produit spécifique.
6.4. En cas de réclamation pour défaut introduite dans les délais et justifiée, lorsque le Vendeur en est responsable, celui-ci procédera, à sa discrétion, à la réparation des marchandises défectueuses, à leur remplacement par des marchandises neuves ou à l’octroi d’une réduction proportionnelle du prix.
Article 7 : Réserve de propriété
7.1. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur du prix d’achat et de tous les frais accessoires.
7.2. Jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur ne doit ni disposer des marchandises, ni les donner en gage, ni les grever de quelque autre manière que ce soit.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
8.1. Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République de Croatie.
8.2. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les parties conviennent de la compétence du tribunal compétent de Zagreb, Croatia.
Article 9 : Dispositions finales
9.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet du Vendeur et s’appliquent à toutes les commandes reçues après cette date.
9.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera portée à la connaissance des Acheteurs par l’intermédiaire du site Internet.